Article 1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site deniseservices.com, édité par Denise Services, ainsi que les conditions générales applicables aux services proposés en mode mandataire.

Article 2. Acceptation

L'utilisation du site deniseservices.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le site.

Article 3. Services proposés

Denise Services propose un accompagnement à domicile des personnes âgées en Île-de-France, en mode mandataire. En mode mandataire, le client est l'employeur de la référente de vie qui intervient à son domicile ou au domicile de son proche. Denise Services agit comme mandataire du client pour l'ensemble des démarches d'employeur (recrutement, contrat de travail, paie, déclarations sociales, suivi qualité, remplacements).

Les services proposés sont décrits dans la rubrique « Formules » du site et détaillés dans un document précisant l'offre de service remis sur demande.

Article 4. Devis et contractualisation

Conformément à l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur, Denise Services remet gratuitement un devis personnalisé à toute personne à qui elle propose une prestation d'un montant mensuel supérieur ou égal à 100 euros TTC, ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande.

La relation contractuelle est formalisée par la signature d'un contrat de mandat entre le client et Denise Services, ainsi que d'un contrat de travail entre le client et la référente de vie.

Article 5. Tarifs

Les tarifs des formules proposées sont indiqués en toutes taxes comprises (TTC), avant déduction des aides fiscales et sociales éventuellement applicables. Denise Services bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), par conséquent aucune TVA n'est facturée au client au jour de publication des présentes CGU.

Les sommes versées par le client au titre des services à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %, dans la limite des plafonds annuels prévus à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Article 6. Paiement et avance immédiate

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur compte bancaire, sur la base d'une facture mensuelle. Denise Services propose à chaque client éligible le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt (CESU+), opéré par l'Urssaf, qui permet au client de ne régler que 50 % du forfait, l'État versant les 50 % restants directement à Denise Services.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat de mandat est signé au domicile du client (démarchage à domicile) ou à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation. Un formulaire type de rétractation est remis avec le contrat de mandat.

Article 8. Responsabilités

Denise Services est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des activités exercées dans le cadre de son mandat. En qualité de particulier-employeur, le client est tenu de souscrire à une assurance multirisques habitation couvrant l'intervention d'un salarié à domicile.

Denise Services ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'éligibilité au crédit d'impôt ou d'un dépassement des plafonds imputable à la situation fiscale du client.

Article 9. Confidentialité et données personnelles

Denise Services s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de ses prestations, conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de Denise Services, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

• Médiateur compétent : Association des Médiateurs Européens (AME Conso)

• Téléphone : 09 53 01 02 69

• Site : www.mediationconso-ame.com

• Adresse : AME Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Article 11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Denise Services ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, après recherche d'une solution amiable et, le cas échéant, après médiation.

Article 13. Modifications

Denise Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du site. Il appartient au visiteur de consulter régulièrement cette page.

Article 14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, aux conditions générales de vente des prestations ou à l'utilisation du site, écrivez à contact@deniseservices.com ou appelez le 01 89 62 60 36